ASSO2A : Créateur d'espace internet,aide à domicile,formations en ligne,hebergement,assistance aux webmasters,scripts gratuits

PRESTATIONS DE WEBDESIGN, DE CREATION ET DE GESTION DE SITES WEB, SERVICES INFORMATIQUES...

1.INTRODUCTION
La personne ou la société qui transmet la commande par écrit ou verbalement est considérée comme le client et se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers.
Nos Ventes sont régies par les Conditions Générales détaillées ci-après : sauf si le contrat stipule expressément qu’il est dérogé aux présentes conditions générales, ces conditions seront toujours applicables. Les engagements verbaux pris ne nous engagent qu’après confirmation écrite et dûment signée de la part de Asso2a.
La prestation de services est effectuée par asso2a et détaillée dans la proposition de contrat.

2.DELAIS
La durée du projet et l'intervention de Asso2a chez le Client est mentionnée dans la proposition de contrat. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard sur les délais convenus ne peut donner lieu à dommages et intérêts.

3.MODALITÉS DE L'INTERVENTION
L’intervention est assurée soit au siege social de Asso2a soit dans les locaux du Client. Il appartient au Client de mettre à la disposition de Asso2a les informations, logiciels et matériels nécessaires à son intervention. 
En cas de prestations chez le Client, le tarif horaire de Asso2a court à partir du départ du siège de Asso2a jusqu'au retour au siège de Asso2a.

4.RESPONSABILITÉ
Asso2a est soumis à une obligation de moyens. Le Client s'engage à effectuer des sauvegardes régulières de l'environnement dans lequel les prestations seront faites. L’installation des sites Internet réalisés par Asso2a est effectuée par Asso2a. Le Client reconnaît avoir été informé de la nécessité de s'entourer de conseil dans le cadre d’une modification ou d’une nouvelle installation du produit ou site Internet. Si le Client le demande, Asso2a peut proposer une offre pour de tels services. Le Client dégage en conséquence Asso2a de toute responsabilité pour le cas où il estimerait en modifier lui-même le paramétrage.

5.CONDITIONS FINANCIÈRES
Sauf accord prévu avec le client, Asso2a envoie ses factures par e-mail.

5.1. Type de service : création, modification et référencement de site Web, tous projets informatiques et graphiques : Le prix de l'intervention figure dans la proposition de contrat. Asso2a établit une offre avant toute intervention. Asso2a  ne considère comme valablement passée qu'une commande signée par le client. Un acompte de 30% est généralement exigé à la signature du bon de commande. Si le Client annule sa demande d'intervention moins de 2 jours ouvrables avant la date prévue pour la prestation du projet, Asso2a se réserve le droit de garder l'acompte de 30%.
5.2. Type de service : positionnement de sites Web : Le contrat définit le prix et les modalités de paiement du positionnement. Celui-ci lie les parties pour un minimum de 12 mois. Sauf accord indiqué dans le contrat, le client se verra facturer une première tranche de 3 mois de positionnement avant le début des travaux et une seconde tranche de 9 mois de positionnement après 3 mois.
5.3. Type de service : hébergement de site Web et réservation de noms de domaine : Les hébergements et les noms de domaine sont loués annuellement. Les prix des hébergements d’un site Web et des réservations des noms de domaine sont ceux figurant sur le bon de commande établi par Asso2a et envoyée au client par e-mail, par fax ou par courrier. Ils sont payables en Euros, par virement bancaire et dans les 3 jours de la réception de la facture établie anticipativement, pour la période choisie par le client sur le bon de commande. Ces prix peuvent être modifiés par Asso2a  à tout moment et sans préavis ni motivation, mais les loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée.
Tout dépassement de l'espace d'hébergement contractuel donnera lieu à facturation automatique sur base des prix des options en vigueur au moment de celle-ci, avec un minimum de 5,00 € hors TVA.
5.4. Type de service : vente de matériel et logiciel : Nos factures sont payables nettes, au comptant, sans escompte sauf indications contraires au moment de la commande. Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive de Asso2a  jusqu'au plein acquittement de toutes les créances qui résultent de la convention de vente par l'acheteur ; en cas de non-paiement à leur échéance, les marchandises peuvent être reprises par Asso2a.
5.5. Type de service : dépannages informatiques : Les dépannages informatiques sont établis sur base d’un bon de commande signé par le client. Ils sont payables en Euros, par virement bancaire et dans les 10 jours de la réception de la facture.
5.6. En cas de paiement par mensualités : le montant et la durée des mensualités devront figurer sur le contrat. La facture est à payer dans les 10 jours qui suivent sa réception.

6.PROPRIETES INTELLECTUELLES
Toute programmation et/ou création informatique est mise à la disposition du Client sur base d'un droit d'usage.
Il est interdit au Client de copier ou de rendre public la programmation, création, et la documentation obtenue de Asso2a ou d'autoriser des tiers à copier ou à rendre public la programmation, de façon directe ou indirecte, de les transférer à des tiers ou de les mettre à disposition.
La mise à disposition de la programmation et/ou création informatique par Asso2a au client n'a pas pour effet le transfert d'un droit intellectuel ou droit de propriété.

7.HEBERGEMENT DE SITES INTERNET
Asso2a s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, souscrit à ce titre une obligation de moyens.
Asso2a se réserve cependant le droit de suspendre ponctuellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs pour des interventions de maintenance ou d'amélioration visant au bon fonctionnement de ses services, sans droit à indemnité.
En aucun cas, Asso2a ne saurait être tenue pour responsable de l'inadéquation des services qu'elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut poursuivre dès lors qu'avant toute décision, celui-ci a accès tant aux informations mises en ligne sur le site qu'au service technique par e-mail de Asso2a.
Par ailleurs, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare parfaitement connaître, Asso2a ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment:
 
•les ralentissements ou difficultés d'accès au site hébergé en raison notamment de la saturation du réseau à certaines périodes, 
•le non-acheminement des courriers électroniques ou articles de forum de discussion, 
•la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, 
•les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Asso2a, 
•les dommages que pourraient subir les équipements connectés au serveur, 
•les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client Asso2a ne transmettra ces informations qu'aux personnes reconnues et agréées par Asso2a sprl ou à la demande expresse du client et ceci sous l'entière responsabilité de celui-ci. 
En outre, Asso2a n'a pas le contrôle des informations ou sujets placés sur ses serveurs et ne pourra donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:
•d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos et généralement de tout document multimédia contraires aux législations et réglementation en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le(s) site(s) du client, 
•de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le(s) site(s) du client sans accord exprès de leur auteur.

Le client devra garantir Asso2a à ce titre.

Asso2a ne pourra être tenue pour responsable de l'inaccessibilité momentanée aux serveurs pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration ou en raison de perturbations du réseau Internet.
Le site WEB que le client met en ligne sur les réseaux de l'Internet l’est sous sa seule responsabilité.
Le client s'engage dès lors à respecter, tant sur son site que dans tout espace contenant des fichiers digitaux, les lois et règlements français et internationaux relatifs à la mise en ligne de sites et à la transmission d'informations par l'Internet.
En particulier, la pornographie, la nudité et tout commerce ou toute présentation relatifs au sexe sont interdits sur nos serveurs de même que le racisme et la xénophobie. Ceci inclut des liens vers d'autres sites relevant des mêmes matières. Tout site ayant pour objet la promotion d'une activité illégale de quelque nature qu'elle soit ou tout site contenant du matériel susceptible d'abîmer les serveurs sur le réseau Internet est strictement prohibé. Les liens vers de tels sites sont également interdits.
Toute opération d'envoi massif d'e-mails transitant par nos serveurs ("bulk e-mail") est également interdite. Nous sommes seul juge du caractère interdit de ces matières sur les serveurs.
Nos serveurs ne peuvent en aucun cas être l'adresse source, intermédiaire ou de destination de toute opération dite de " spam " ou " spamming "., càd d'envoi d'e-mails non sollicités, de campagnes d'e-mails de dénigrement ou de " mail-bomb " càd d'e-mails destinés à troubler la marche normale d'un serveur ou d'un site. Le domaine du client ne peut en aucun cas être référencé comme l'origine, l'intermédiaire ou la destination finale des e-mails mentionnés ci-dessus. Toute opération indirecte menée à partir d'autres serveurs avec d'autres adresses e-mails mais qui en définitive servent à rabattre des prospects ou visiteurs vers un site hébergé sur nos serveurs est interdite. Nous considérons comme opération dite de " spam " tout envoi d'e-mails non sollicités vers une adresse e-mail ou vers des groupes de discussion appelés génériquement " newsgroups ". S'il s'avère que vous avez participé à une opération dite de " spam " en relation directe ou indirecte avec un site hébergé sur nos serveurs, nous nous réservons le droit de désactiver votre compte sans préavis ni remboursement du prix de l'abonnement en cours et de vous réclamer à ce titre une indemnité de 200 Euros. Nous nous réservons le droit d'être seul et unique juge du caractère abusif de toute opération directe ou indirecte d'e-mail mentionnée ci-dessus.
Le client s'engage à n'essayer en aucun cas de s'approprier des données qui ne sont pas liées à son compte, que ce soit sur les serveurs de Asso2a ou sur d'autres serveurs.
Très généralement, le client est responsable de toute utilisation quelconque de son compte et des boîtes aux lettres (e-mails) liées à ce compte.
Le client ne peut céder les droits découlant du présent contrat ni sous-louer ou vendre, en tout ou en partie, l'espace alloué pour son site, sans accord préalable de Asso2a Le client est encore responsable de la sécurisation de ses données et logiciels contre les virus et très généralement, de la protection de ses équipements.

8.CREATIONS GRAPHIQUES
La remise d’un document de travail, d’un modèle ou d’un manuscrit avec demande de réaliser un projet, implique l’engagement de nous confier la reproduction définitive, sous quelque forme que ce soit.
Si le client renonce à la reproduction ou reporte sa décision à ce sujet après que le projet ait été exécuté ou débuté, il s’engage dès à présent à rendre le projet et à rembourser les frais occasionnés.
Par frais à rembourser, il faut comprendre tout ce qui a directement ou indirectement conduit à réaliser le projet (notamment : la discussion du projet, l’examen du dossier, les déplacements, l’administration, les honoraires du créateur, du graphiste, les frais de production, les frais fixes, etc). Ces frais seront facturés par nous. Au cas où le client conteste la facture dans les délais, il s’engage dès à présent à soumettre le différent relatif à l’estimation de ces frais à un arbitrage selon la procédure telle qu’elle est réglée aux articles 1676 et 1723 du Code Judiciaire. Il est convenu dès à présent qu’il ne sera désigné qu’un seul arbitre. Cette désignation interviendra d’un commun accord ou encore, de tout temps (sans attendre l’expiration du délai quelconque) sur requête d’une des parties, adressée au Président du tribunal de première instance. Le client qui transmet un ordre d’impression ou de reproduction, est censé en avoir le droit et assume à cet égard la responsabilité exclusive envers les tiers.
Le client accepte que, si nous le jugeons nécessaire, nous mentionnions son identité à titre d’éditeur responsable, sur tout exemplaire reproduit.
- Nos créations, comme par exemple les projets, les modèles, croquis, interprétations et dispositions, les compositions typographiques ainsi que nos prises de vues photographiques, restent toujours notre propriété exclusive, tant matérielle qu’intellectuelle.
- Les documents de travail tels que le matériel photographique, les mises au net, les compositions typographiques, les clichés, films, plaques, etc., réalisés par nous, font partie de notre matériel.
- Le client ne peut jamais exiger la remise de ce qui est repris sous les deux points précédents.
Le client n’acquiert aucune exclusivité par rapport à l’application de notre propriété intellectuelle.
Une reproduction ou imitation, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite.
La remise ou facturation au client de quelque matériel graphique ou photographique que ce soit, n’entraîne aucune dérogation aux dispositions qui précèdent.
Le client ne peut s’opposer à la mention de notre nom sur nos créations et reproductions.
A défaut de spécification claire, le choix des caractères et mise en page nous est laissé.
Le client reçoit pour approbation un “bon à tirer”. Les épreuves ultérieures sont comptées en supplément, il en va de même des frais qui découlent d’un manque de clarté dans le modèle ou la copie originale ou de remaniements ajoutés ou suppressions ultérieures.
L’exécution se fait exclusivement sur base du bon à tirer signé pour accord en tenant compte des demandes de correction clairement indiquées sur celui-ci. Ce bon à tirer reste notre propriété et nous dégage irrévocablement de toute responsabilité si le travail a été exécuté conformément au bon à tirer. Ceci vaut nonobstant l’existence de tous les autres documents ou écrits, de quelque espèce que ce soit.
Les travaux, qui en raison de l’urgence, sont transmis en production sans bon à tirer signé, seront exécutés au mieux, mais aux risques et périls du client, sans recours possible.
Au cas où nous ne sommes pas chargés de la reproduction, l’utilisation du matériel (comme par exemple des clichés, des formes à imprimer, des compositions typographiques, etc.) livré par nous, nous dégage de toute responsabilité.
Notre responsabilité engagée se limite à réparer, refaire ou corriger le matériel utilisé ou à utiliser, que nous avons livré.
Le délai de livraison prévu est prorogé par le retard apporté par le client à remettre les matériaux et/ou documents nécessaires ou à renvoyer le bon à tirer. Dans ce cas, nous sommes autorisés à réviser le prix, si le client n’acquiesce pas à notre demande dans la semaine qui suit notre sommation par lettre recommandée.
L’exécution, à la demande du client, d’un travail dans un délai plus court que le temps normal ou convenu, nous autorise à demander un supplément. 
La conformité exacte des teintes à reproduire et la fixité parfaite des encres ne sont pas garanties. Une latitude correspondant à la nature du travail doit être admise.
L’utilisation, même d’une partie de la livraison, entraîne de plein droit son agréation.
Nous ne sommes pas tenus de conserver les mises au net, les matériels photographiques, les compositions, les plaques, les films...etc, même s’ils sont la propriete du client ou d’un tiers.
Les objets à photographier ou quelqu’autre matériel ou objet mis à notre disposition par le client, se trouve en nos ateliers aux risques et périls du client. En d’autres termes, nous ne sommes pas responsables des dégâts, pertes ou vol. A cet égard, il revient au client de contracter au besoin une assurance spéciale, ou d’établir avec nous une convention dérogatoire ou spéciale. Cette disposition vaut également pour les travaux exécutés ou pour les fournitures destinées au client.
Les objets destinés à être photographiés en nos ateliers doivent être livrés, déchargés et repris par le client. En cas de non-reprise dans les 8 jours qui suivent la date de la prise de vue, la restitution se fait par nos soins aux frais et risque du client.
Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques du client.
Les frais de projet, ainsi que des prises de vue, peuvent toujours être facturés séparément dès exécution même s’ils ne sont qu’une partie d’un ordre global. Il en va de même des frais de clichés et autres, lorsque le bon à tirer, envoyé pour approbation, tarde à nous revenir.
Les livraisons partielles sont également facturées séparément.

DISPOSITIONS COMMUNES

1.PAIEMENTS
Les factures sont payables 30% au comptant lors du démarrage du projet. Le reste de la facture étant dû dans un délai de trente jours suivant la date de facture. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Asso2a de manière particulière, le défaut de paiement à l'échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu et la facturation d'intérêts au taux de la Banque Nationale augmenté de 2%, de même qu'une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 60,00€. Asso2a se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de toutes ses prestations jusqu'au paiement complet des sommes dues. 
Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à Asso2a par lettre recommandée dans les 7 jours suivants la date de facture, sans quoi ladite facture est acceptée sans réserve.

2.ACCORD DE CONFIDENTIALITE
A la demande du Client, un accord de confidentialité peut être conclu entre les parties.

3.RÉFÉRENCES
Asso2a  pourra faire état, pour la promotion de son activité, du nom du Client.
Asso2a pourra faire un lien, sur le site Web du client, vers son propre site Web.

4.NON-VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles par une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et portée.

5.INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat, aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes s'il ne fait l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Le fait, pour l'une des parties, de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des clauses ne vaut pas renonciation pour l'avenir à l'application de la dite clause.

6.RÉSILIATION
En cas de manquement par l'une des parties aux obligations qui découlent des présentes et pour autant qu'il n'y ait pas été porté remède dans un délai de 30 jours à dater de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
Les contrats de maintenance de sites Web sont conclus pour une durée d'un an. Sauf si l'une des parties s'y oppose par lettre simple, déposée à la poste au moins un mois avant l'arrivée du terme du contrat, celui-ci est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d'un an.
En cas de faillite, concordat, liquidation judiciaire ou / et de toute procédure similaire établissant notamment un état de cessation de paiement et d'ébranlement de crédit de la part du client, le présent contrat sera résilié automatiquement, de plein droit, sans préavis ni indemnité à charge de la partie qui notifie le préavis.

7.PLANNING
Les dates indiquées dans la proposition de contrat peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques et d'éléments indépendants de la volonté des parties et elles n'ont qu'un caractère indicatif sauf stipulation expresse.

8.CESSION
La présente convention est conclue intuitu personae. Elle ne peut faire l'objet d'une cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, dans le chef du Client sans l'accord préalable, expresse et écrit de Asso2a.

9.LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Toute action en justice du chef de l'inexécution par Asso2a de son obligation de livraison, en ce compris les griefs de non-conformité ou de vice caché, sera prescrite 6 mois après soit la date de livraison et au plus tard dans les 6 mois qui suivent l'envoi par le Client d'une lettre mettant en cause Asso2a. En cas d'action fondée sur les vices cachés, le délai de prescription de 6 mois court à dater de la découverte du vice.

10.DOMICILIATION
Asso2a 1256 Rte d’Avignon 84250 Le thor
Le Client établit son domicile à l'adresse qu'il a communiquée à Asso2a.
Toute communication sera valablement faite aux adresses postales et électroniques communiquées par le client et par Asso2a. Chaque partie élit domicile à l'adresse indiquée dans les présentes. Tous les documents devront être obligatoirement envoyés, pour être valables juridiquement, au domicile élu.